Certificat de Conformité - Déclaration de Consentement

Termes et conditions générales

1. LES PRESENTES CONDITIONS

Ce sont les termes et conditions auxquels nous vous fournirons un nouveau certificat de conformité ("COC") ou un certificat de remplacement. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de soumettre votre commande. Ces termes vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons un COC, comment nous utilisons les informations collectées par le biais de ce site Web et comment vous pouvez nous contacter si vous pensez qu'il y a une erreur dans ces termes.

2. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

Nous sommes Honda Motor Europe Limited ("Honda"), une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles. Notre siège social est situé à Cain Road, Bracknell, Berkshire, RG12 1 HL, Angleterre. Vous pouvez contacter notre Centre de service après-vente par téléphone au 0032 2621000 ou par courriel à coc@honda-eu.com. Le Centre de service est exploité pour notre compte par Synnex-Concentrix UK Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles et dont le siège social est situé au Tower 42, Level 23,25 Old Broad Street, London, EC2N 1HQ. Tous les paiements en ligne sont traités par Atos Worldline Company, société de droit belge, dont le siège social est situé à 1130 Bruxelles, Haachtsesteenweg 1442, inscrite à la Crossroads Bank for Enterprises sous le numéro de TVA BE 0418.547.872, inscrite en tant qu'établissement de paiement auprès de la Banque Nationale de Belgique.

3. NOUS UTILISONS VOS DONNEES

Afin de vous fournir un COC neuf ou de remplacement, nous avons besoin de certaines informations de votre part pour confirmer votre identité et la propriété du véhicule concerné. Ces renseignements comprennent le formulaire de déclaration de propriété. Ces informations seront traitées dans notre centre de contact clientèle en Bulgarie. Vous recevrez ensuite un lien vers le site web d'Atos Worldline sur lequel vous pourrez accéder à leurs conditions générales avant d'entrer vos informations de paiement. Ces conditions générales de vente peuvent également être trouvées ici: Conditions générales de Wordline Nous n'utiliserons les informations que vous nous fournissez qu'aux seules fins de vous fournir le COC que vous avez demandé. Nous ne partagerons pas ces informations avec d'autres parties que celles mentionnées ci-dessus. Ces informations ne seront pas utilisées à des fins de marketing et sur votre demande, nous supprimerons ces informations de nos systèmes. Notre politique de confidentialité peut être trouvée ici: Politique de confidentialité. Notre politique de cookies peut être trouvée ici: Politique de Cockie.Pour plus d'informations sur les conditions générales complètes d'utilisation de notre site Web, cliquez ici: Condition D'Utilisation .

4. FRAIS ET LIVRAISON

Pour les COC de remplacement, nous facturerons des frais pour les travaux administratifs nécessaires à la fourniture du COC de remplacement. Ces frais (qui incluront la livraison) seront affichés sur le site Web Honda local. Dès que votre commande sera traitée, nous vous livrerons le COC à l'adresse que vous nous aurez fourni le plus rapidement possible. Si la livraison du COC est retardée par un événement hors de notre contrôle, nous vous contacterons pour vous informer de ce retard et nous prendrons des mesures raisonnables pour minimiser l'effet du retard. Si nous le faisons, nous ne serons pas responsables des retards causés par l'événement, mais s'il y a un risque de retard substantiel, vous pouvez nous contacter pour annuler votre commande et recevoir un remboursement de tout paiement effectué.

5. LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ

Rien dans les présentes conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de notre négligence, de fraude ou de fausses déclarations frauduleuses, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage causé par un virus, une attaque ou tout autre matériel technologiquement dommageable qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation de notre site. Nous n'assumons aucune responsabilité quant au contenu des sites liés à notre site, y compris le site exploité par Atos Worldline. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages qui pourraient résulter de leur utilisation.

6. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Ces conditions d'utilisation, son objet et sa formation sont régis par le droit anglais et seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

7. CONSENTEMENT

Si vous acceptez toutes les conditions ci-dessus et souhaitez passer votre commande, veuillez cliquer ci-dessous pour confirmer votre consentement