Notice d'information

Protection des Données Personnelles

Demande de Certificat de Conformité Européen

Cette notice a pour objectif de vous informer sur le sort des données personnelles que vous confiez à Honda dans le cadre de votre demande d'obtention d'un certificat de conformité Européen (que ce soit un original ou un duplicata) (ci-après "COC"). Elle a vocation à répondre aux questions que vous pourriez vous poser concernant le traitement que nous faisons de vos données.

1. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT EN CHARGE DES TRAITEMENTS DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

  1. Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE n° 2016/679, ci-après le "RGPD") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite "informatique et libertés") telle que modifiée, nous,
    Honda Motor Europe Limited - succursale France ("Honda"), succursale française d'une société de droit étranger située au Royaume-Uni, établie à Parc d'activités, Paris Est, 1 allée du 1er mai, BP 46, 77312 Marne-la-Vallée, Cedex 2 France, sommes le responsable de traitement relativement aux traitements de vos données à caractère personnel (les "Données Personnelles" ou "Données") décrits dans cette notice d'information (la "Notice d'Information").
  2. Les moyens pour nous contacter au sujet des traitements de vos Données Personnelles sont indiqués dans les sections 7 et 8 de la Notice d'Information.

2. QUELS TYPES DE DONNÉES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS ?

Aux fins de réaliser les finalités de traitement décrites dans cette Notice d'Information, nous collectons et traitons :

3. DE QUELLES SOURCES PROVIENNENT LES DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ?

Nous traitons les Données Personnelles que vous nous fournissez directement, telles que vous nous les transmettez en remplissant en ligne le formulaire de demande d'obtention d'un COC ou en nous transmettant vos pièces justificatives.  

4. POUR QUELLES FINALITÉS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous utilisons vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :

  1. Traitement de la demande d'obtention et fourniture du COC

    Nous traitons vos Données Personnelles pour traiter votre demande d'obtention d'un COC et vous le fournir.

    Base légale du traitement : notre intérêt légitime, commercial, à répondre à vos demandes de fourniture / vente de COC.
  2. Information des personnes au sujet des changements de la Notice d'Information et réponses aux demandes

    Nous traitons vos Données Personnelles aux fins de vous informer des changements opérés dans la Notice d'Information et de répondre à vos questions lorsque vous nous contactez.

    Base légale du traitement : notre intérêt légitime à vous informer, dans les délais, des changements opérés dans la Notice d'Information et de répondre à vos questions, requêtes et demandes de renseignements, conformément à la règlementation applicable.
  3. Fusion-acquisitions et autres restructurations

    Transférer vos Données en cas de cession des activités et/ou des actifs de Honda ou d'une partie du groupe Honda comprenant des Données.

    Base légale du traitement : notre intérêt légitime, commercial et stratégique à transférer les actifs ou activités de Honda (ou celles du groupe Honda) à d'autres organisations.

5. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

  1. En principe, nous supprimons vos Données dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
  2. Toutefois, nous conservons les Données Personnelles pour une durée plus longue lorsque des obligations légales ou règlementaires nous l'imposent. Dans ce cas, nous conservons les Données Personnelles pour la durée fixée légalement ou règlementairement.

6. A QUI COMMUNIQUONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Pour réaliser les finalités décrites dans la Notice d'Information, nous pouvons être amenés à communiquer vos Données Personnelles aux destinataires suivants :

7. QUELS SONT VOS DROITS À L'ÉGARD DE NOS TRAITEMENTS DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ? COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

  1. Vos droits à l'égard des traitements de Données Personnelles que nous effectuons

    A l'égard des traitements de vos Données Personnelles tels que décrits dans la Notice d'Information, vous avez le droit, dans les conditions fixées par le RGPD et par les autres lois de protection des Données Personnelles applicables :
    • D'obtenir une copie de vos Données Personnelles que nous détenons, et de recevoir des informations au sujet des traitements de vos Données Personnelles ;
    • De nous demander de rectifier, compléter, mettre à jour vos Données Personnelles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées ;
    • D'obtenir l'effacement de vos Données Personnelles ;
    • D'obtenir la limitation d'un ou de plusieurs traitements de vos Données Personnelles que nous effectuons ;
    • De vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données ;
    • Dans certaines conditions, de recevoir vos Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de nous demander de les transmettre à un autre responsable de traitement ;
    • De définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données Personnelles après votre décès. Ces directives sont générales ou particulières.

    Enfin, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ("CNIL") ou d'une autre autorité de contrôle compétente, si vous estimez qu'un ou plusieurs de nos traitements de Données violent le RGPD ou une loi de protection des Données applicables.
  2. Nous contacter pour exercer vos droits

    Si vous souhaitez exercer vos droits mentionnés ci-dessus, vous pouvez nous contacter en utilisant l'une des options suivantes :
    • Vous pouvez nous envoyer un email à l'adresse suivante : Département Homologation
    • Vous pouvez nous appeler au 01.60.37.30.48
    • Vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :

      Honda Motor Europe Ltd Succursale France
      Département Homologation
      1 Allée du 1er Mai . Croissy Beaubourg
      BP46
      77312 Marne La Vallée cedex 2

Nous vous prions de bien vouloir, dans votre communication, clairement indiquer quelles Données Personnelles ou quel(s) traitement(s) font l'objet de votre demande. Vous pouvez également nous contacter, en utilisant l'une des options mentionnées ci-dessus, si vous avez la moindre question ou requête relative à nos traitements de Données.

8. Délégué à la protection des données de Honda

Vous pouvez contacter l'équipe en France du délégué à la protection des données de Honda en envoyant un email à l'adresse suivante : France du délégué à la protection.

9. Mise à jour de la Notice d'Information

  1. Vous pouvez prendre connaissance de la date de dernière mise à jour de la Notice d'Information en vous référant à la mention "Dernière version, modifiée le" en première page de la Notice d'Information.
  2. Dès lors que nous envisagerons des modifications matérielles ou substantielles à cette Notice d'Information, nous vous en informerons suffisamment avant que ces changements ne deviennent effectifs.



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